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Checklist RSGP
Une checklist de travail pour vendre des produits de consommation courants sur le marché de l'Union, avec l'article derrière chaque étape. Elle cartographie les obligations ; elle ne porte aucun jugement sur votre produit et ne vaut pas attestation.
1. Déterminez votre rôle
- Fabricant : vous fabriquez le produit, ou vous le faites fabriquer et le vendez sous votre nom ou votre marque. La plupart des obligations ci-dessous sont les vôtres (articles 9 et 13).
- Importateur : vous mettez sur le marché de l'Union un produit venu d'un pays tiers. Vous apposez vos propres coordonnées et tenez une copie de la documentation technique à disposition pendant dix ans (article 11).
- Distributeur : vous vendez les produits d'autrui. Avant de mettre un produit à disposition, vous vérifiez que le fabricant et, le cas échéant, l'importateur ont respecté leurs obligations d'étiquetage et d'information (article 12, paragraphe 1).
Vendre le produit d'un fournisseur sous votre propre marque fait de vous un fabricant au sens de l'article 13, paragraphe 1, avec toutes les obligations du fabricant.
2. Assurez-vous qu'il existe un opérateur économique établi dans l'UE
- Sans personne responsable établie dans l'Union, le produit ne peut pas être mis sur le marché (article 16, paragraphe 1).
- Peuvent l'être : un fabricant établi dans l'UE, un importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit ou — seulement à défaut — un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'UE (article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020).
- Son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses adresses postale et électronique figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 16, paragraphe 3).
- Instilus n'est pas cet opérateur et ne fournit pas ce rôle.
3. Réalisez l’analyse des risques et rédigez la documentation technique
- Effectuer une analyse interne des risques avant la mise sur le marché (article 9, paragraphe 2).
- Rédiger une documentation technique contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l'évaluation de sa sécurité (article 9, paragraphe 2, premier alinéa).
- S'il y a lieu eu égard aux risques éventuels : y ajouter l'analyse des risques et les solutions adoptées, les résultats des rapports d'essais, ainsi que la liste des normes européennes ou des autres éléments appliqués (article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa).
- Tenir la documentation à jour et à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la mise sur le marché (article 9, paragraphe 3).
- La DGCCRF rappelle que ces exigences restent proportionnées à la complexité du produit et aux risques identifiés, et adaptées à la position de chaque acteur dans la chaîne d'approvisionnement. Un collier ne demande pas le dossier d'une machine-outil.
4. Apposez les mentions obligatoires sur le produit
- Un numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément d'identification aisément visible et lisible (article 9, paragraphe 5).
- Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, son adresse postale et électronique et, si elle est différente, celle du point de contact unique (article 9, paragraphe 6).
- Les mêmes coordonnées pour l'importateur s'il y en a un ; aucune étiquette supplémentaire ne doit dissimuler les informations du fabricant (article 11, paragraphe 3).
- Ces mentions ne passent sur l'emballage ou un document d'accompagnement que si le produit ne les accepte pas — et, selon les lignes directrices de la Commission, en principe seule la taille du produit le justifie, pas l'esthétique.
5. Fournissez instructions et informations de sécurité dans la bonne langue
- Des instructions et informations de sécurité claires, dans la langue déterminée par l'État membre de mise à disposition (article 9, paragraphe 7).
- Pour la France : en français. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 rend le français obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation et le mode d'emploi d'un bien. Pour les autres marchés visés, vérifiez séparément.
- L'obligation tombe lorsque le produit peut être utilisé en toute sécurité et conformément à l'usage prévu sans ces informations ; les lignes directrices citent les couteaux.
- Les formats numériques comme les QR codes ne sont admis qu'en complément, jamais en remplacement (article 21).
6. Remplissez entièrement chaque offre en ligne
- Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, avec ses adresses postale et électronique (article 19, point a).
- Pour un fabricant non établi dans l'Union : le nom et les adresses postale et électronique de la personne responsable (article 19, point b).
- Les informations permettant d'identifier le produit, y compris une image, son type et tout autre identifiant (article 19, point c).
- Tout avertissement ou information de sécurité, dans la langue du marché visé (article 19, point d).
- Les places de marché doivent prévoir les champs correspondants et afficher ces informations, ou les rendre aisément accessibles, à l'endroit où le produit est référencé (article 22, paragraphe 9).
7. Préparez-vous aux accidents, aux réclamations et aux rappels
En France, un rappel déclenche une démarche supplémentaire. La DGCCRF indique que les signalements pour les produits non alimentaires passent par le Safety Business Gateway, mais qu'en cas de rappel de produits destinés aux consommateurs finals les professionnels doivent en outre effectuer une déclaration sur le site RappelConso professionnel, en vue de sa publication sur RappelConso grand public. Cette obligation déclarative s'applique à tous les rappels mis en œuvre depuis avril 2021, la déclaration se fait dès que le rappel est mis en œuvre, et une déclaration de mise à jour est nécessaire si les caractéristiques du rappel évoluent.
- Notifier sans retard injustifié, via le point d'accès Safety Business Gateway, les accidents ayant entraîné la mort ou des effets néfastes graves sur la santé (article 20, paragraphes 1 et 2).
- Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, c'est la personne responsable qui veille à ce que la notification soit effectuée (article 20, paragraphe 4).
- Si un produit est dangereux : prendre immédiatement les mesures correctives, en informer les consommateurs et prévenir les autorités via le Safety Business Gateway (article 9, paragraphe 8).
- Mettre à la disposition du public des canaux de communication pour les réclamations et tenir un registre interne de celles-ci (article 9, paragraphes 11 et 12).
- Formaliser des processus internes, notamment des procédures adéquates en cas de rappel — la DGCCRF insiste explicitement sur ce point.
Ce qui vaut en plus en France
- La surveillance du marché des produits non alimentaires est assurée par la DGCCRF et ses services déconcentrés en département et en région.
- L'article 44 laisse les sanctions à chaque État membre, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En France, la DGCCRF indique qu'elles ont été renforcées par la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne : le non-respect par les opérateurs de leurs obligations en matière de rappel de produit est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause.
- L'obligation générale de sécurité du droit français demeure en parallèle : l'article L. 421-3 du code de la consommation exige que les produits et services présentent, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
- Les fournisseurs de places de marché en ligne disposent de deux jours ouvrables après réception d'une injonction pour retirer une offre, en rendre l'accès impossible ou afficher un avertissement explicite (DGCCRF).
- Les consommateurs disposent de SignalConso pour signaler un problème ; ces signalements alimentent les contrôles de la DGCCRF.
Questions fréquentes
Depuis quand le RSGP s’applique-t-il ?
Depuis le 13 décembre 2024 (article 52). Il couvre les produits mis à disposition sur le marché de l'Union après cette date, y compris par des vendeurs établis hors de l'UE.
Existe-t-il une exemption pour les petites entreprises ?
Non. Le règlement ne prévoit ni seuil de chiffre d'affaires ni tolérance pour une activité d'appoint. Les obligations diffèrent en revanche selon le rôle : un distributeur en porte moins qu'un fabricant.
Combien de temps faut-il conserver la documentation technique ?
Dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande (article 9, paragraphe 3).
Qui contrôle en France ?
La DGCCRF et ses services déconcentrés pour les produits non alimentaires. Les sanctions relèvent du droit national (article 44) et ont été renforcées par la loi du 22 avril 2024.
Dois-je déclarer un rappel quelque part en plus ?
Oui, en France. Outre le signalement via le Safety Business Gateway, la DGCCRF indique qu'un rappel de produits destinés aux consommateurs finals doit être déclaré sur le site RappelConso professionnel, dès sa mise en œuvre, avec mise à jour si ses caractéristiques évoluent.
Instilus peut-il être ma personne responsable ?
Non. Instilus met en forme des documents à partir des informations et des pièces que vous fournissez. La désignation de la personne responsable vous appartient.
Outils gratuits
Le GPSR Listing Information Pack (24 $) reprend les informations que vous saisissez vous-même, les met au format des champs d'Amazon, Etsy, eBay et Shopify, et en tire une étiquette prête à imprimer et une image de sécurité. Vos propres avertissements ne sont ni vérifiés, ni raccourcis, ni traduits.
Sources
Information générale, et non un conseil juridique. Instilus n'est pas une personne responsable au sens de l'article 16, ne remplit pas ce rôle, ne le fait pas remplir par un tiers et n'est lié à aucune des places de marché citées. La conformité d'un produit relève de vous et, en cas de litige, de l'autorité de surveillance du marché compétente.
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